Conditions générales de prestation

Objet

Les présentes conditions générales de prestation (« CGP ») s'appliquent à toute prestation réalisée par MYSTIC (« MYSTIC ») pour un client professionnel (« le Client »), à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Elles sont complétées par le devis signé, qui prévaut en cas de contradiction sur un point précis.

Définitions

Prestation

L'ensemble des travaux décrits au devis : cadrage, prototypage, développement, intégration, exploitation ou formation.

Livrable

Tout élément remis au Client : code source, prompts, jeux d'évaluation, documentation, modèles configurés, rapports.

Système

La solution logicielle mise en production, y compris ses composants d'intelligence artificielle.

Modèle tiers

Tout modèle d'IA fourni par un éditeur externe, accessible par interface de programmation ou déployé en auto-hébergement.

Environnement du Client

Les systèmes d'information, comptes cloud, données et accès mis à disposition par le Client.

Devis et commande

Aucune prestation n'est chiffrée sans échange préalable permettant d'en comprendre le périmètre. Tout devis précise les travaux, les livrables, le calendrier, les critères de succès mesurables et le prix forfaitaire.

Le devis est valable trente (30) jours. La commande est formée par sa signature, ou par tout accord écrit exprès du Client. Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution.

Obligations de MYSTIC

• exécuter la Prestation conformément au devis et aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens renforcée ;
• affecter des intervenants qualifiés et informer le Client de tout changement significatif d'équipe ;
• alerter sans délai le Client de tout élément susceptible de remettre en cause le calendrier, le budget ou l'atteinte des critères de succès ;
• documenter les livrables de façon à en permettre la reprise par un tiers compétent ;
• respecter les règles de sécurité et les chartes internes du Client portées à sa connaissance.

Obligations du client

La qualité du résultat dépend directement de la qualité des éléments fournis. Le Client s'engage à :

• désigner un interlocuteur décisionnaire et disponible ;
• fournir en temps utile les accès, données, environnements et informations nécessaires ;
• garantir qu'il détient les droits et bases légales permettant l'utilisation des données transmises, y compris pour les données personnelles ;
• valider ou refuser les livrables dans les délais convenus, tout silence de plus de dix (10) jours ouvrés valant acceptation ;
• maintenir les licences et abonnements tiers nécessaires au fonctionnement du Système.

Prix et paiement

Les prestations sont facturées au forfait, selon le devis. MYSTIC ne facture pas au temps passé, sauf mention contraire expresse.

Les coûts d'inférence, d'hébergement et de licences tierces sont refacturés à leur prix réel, sans marge, sur présentation des justificatifs, ou souscrits directement par le Client.

Sauf stipulation contraire : facturation à 30 % à la commande, le solde à la livraison ; paiement à trente (30) jours date de facture. Tout retard entraîne de plein droit des intérêts au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.

Propriété intellectuelle

MYSTIC cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection, l'ensemble des droits patrimoniaux sur les Livrables spécifiquement développés pour lui : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de distribution, pour le monde entier et pour tout support. La cession prend effet au paiement intégral du prix.

Les Livrables sont déposés sur un dépôt de code appartenant au Client dès le début des travaux.

Sont exclus de cette cession et demeurent la propriété de MYSTIC ou de leurs titulaires respectifs :

• les composants logiciels préexistants et outils internes de MYSTIC, concédés au Client sous licence non exclusive, gratuite, irrévocable et transférable, pour les besoins d'exploitation du Système ;
• les logiciels libres intégrés, régis par leurs licences propres, dont la liste est remise avec les Livrables ;
• les Modèles tiers, régis par les conditions de leurs éditeurs.

MYSTIC garantit le Client contre toute action en contrefaçon relative aux Livrables qu'elle a développés.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, déjà connues sans obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est légalement requise.

MYSTIC peut mentionner la relation commerciale à titre de référence, uniquement après accord écrit du Client sur le contenu communiqué.

Données personnelles

Lorsque la Prestation implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, celui-ci agit en qualité de responsable du traitement et MYSTIC en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

À ce titre, MYSTIC s'engage à : ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ; garantir la confidentialité de ses intervenants ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; n'avoir recours à un sous-traitant ultérieur qu'avec autorisation préalable ; assister le Client dans l'exercice des droits des personnes, dans ses analyses d'impact et en cas de violation de données ; supprimer ou restituer les données en fin de contrat.

Un accord de sous-traitance détaillé, précisant les catégories de données, les finalités, la durée et les mesures techniques, est annexé au devis. Le traitement des données propres de MYSTIC est décrit dans sa politique de confidentialité.

Spécificités des systèmes d'intelligence artificielle

Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques propres aux systèmes d'IA :

• un modèle statistique produit des résultats probabilistes : un taux d'erreur résiduel existe, même après optimisation, et les critères de succès sont exprimés en conséquence sous forme de seuils mesurables ;
• les Modèles tiers évoluent indépendamment de MYSTIC (versions, tarifs, disponibilité, conditions d'usage) ; MYSTIC alerte le Client et propose un plan d'adaptation, mais ne peut garantir la stabilité de composants qu'elle n'édite pas ;
• les garde-fous, seuils de confiance et règles d'escalade vers un opérateur humain sont définis avec le Client et documentés ;
• le Client demeure responsable de l'usage qu'il fait du Système et des décisions prises sur son fondement.

MYSTIC assiste le Client dans la qualification de son Système au regard du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, et refuse les cas d'usage relevant des pratiques interdites. Ses engagements figurent dans la charte IA responsable, qui fait partie intégrante du cadre contractuel.

Garantie

MYSTIC garantit la conformité des Livrables au devis pendant trois (3) mois à compter de la mise en production. Pendant cette période, toute non-conformité signalée par écrit est corrigée sans frais.

Sont exclues de la garantie : les évolutions de périmètre, les modifications apportées par le Client ou un tiers, les défaillances de l'Environnement du Client ou d'un Modèle tiers, et les conséquences de données d'entrée non conformes à ce qui avait été convenu.

Responsabilité

La responsabilité de MYSTIC est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée sur les douze (12) derniers mois.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable à un défaut de sauvegarde du Client, ou l'atteinte à l'image.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, d'atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi les prohibe.

Réversibilité

À tout moment et sans justification, le Client peut demander la reprise en main complète du Système. MYSTIC remet alors, dans un délai de trente (30) jours et sans pénalité :

• l'intégralité du code source, des prompts et des jeux d'évaluation à jour ;
• la documentation technique et le manuel d'exploitation ;
• l'inventaire des dépendances, secrets et comptes tiers ;
• une session de transfert de connaissances avec l'équipe désignée par le Client.

Cette obligation de réversibilité est indépendante du motif de fin de relation.

Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre peut résilier le contrat après mise en demeure écrite restée sans effet pendant trente (30) jours.

Les prestations exécutées et les frais engagés à la date de résiliation restent dus. Les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de réversibilité survivent à la fin du contrat.

Dispositions diverses

Force majeure — aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Sous-traitance — MYSTIC peut recourir à des sous-traitants sous sa responsabilité, après information du Client.

Non-sollicitation — chaque partie s'abstient de solliciter directement le personnel de l'autre pendant la durée du contrat et douze (12) mois après, sauf accord écrit.

Nullité partielle — si une clause est jugée invalide, les autres demeurent applicables.

Droit applicable et litiges — les présentes CGP sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de régler amiablement tout différend ; à défaut d'accord dans les soixante (60) jours, le litige est porté devant les tribunaux français compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.